GamingLaw.eu - Legislation

The 5 latest legislations

03/02/2010

La Chambre des représentants a adopté, le 3 décembre 2009, la nouvelle législation belge relative aux jeux de hasard. Celle-ci n'est pas encore ...

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20/07/2009

The bill regarding the opening up of the gaming market on Intenret in France was submitted to the Parliament on 25 March 2009.

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11/05/2009

Dans le débat qui s'est ouvert suite à la décision du Gouvernement français d'ouvrir le marché des jeux de hasard en ligne, la question de ...

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06/08/2008

The report summarises round tables and public hearings on the theme of addictions which are public health issues.

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01/06/2007

Pour ce qui concerne les jeux de loterie autorisés, ce décret remplace l'ancienne exigence consistant à « veiller à ne pas inciter les mineurs de ...

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