Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Cet arrêté définit notamment les conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux ; il introduit aussi le poker dans ...

Décret interdisant les jeux de loteries aux mineurs
Pour ce qui concerne les jeux de loterie autorisés, ce décret remplace l'ancienne exigence consistant à « veiller à ne pas inciter les mineurs de ...

Décret interdisant les pronostics sportifs aux mineurs
Pour ce qui concerne les jeux de pronostics sportifs autorisés, ce décret remplace l'ancienne exigence consistant à « veiller à ne pas inciter les ...

Loi pour la prévention de la délinquance
Loi "phare" de lutte contre la petite délinquance de cette année 2007, la loi pour la prévention de la délinquance modifie aussi assez ...

Décret relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie
Selon ce décret, la Française des jeux (FDJ) devra proposer au public une offre de jeux de loterie (notamment en ligne) qui respecte les objectifs ...

Loi réformant la Loterie Nationale et instituant un monopole à son profit sur les jeux de hasard virtuels
Cette loi tend à réformer le statut de la Loterie Nationale, en lui réservant notamment un monopole sur l'offre en Belgique de paris, jeux et ...

Loi sur les jeux de hasard
Cette loi règlemente les jeux de hasard, c'est-à-dire "tout jeu ou pari pour lequel un enjeu de nature quelconque est engagé, ayant pour ...