Décret interdisant les pronostics sportifs aux mineurs

07/05/2007Viewed by 3475 visitor(s)

Theme(s): Criminality and Criminal Law, Questions of Liability
References: Décret n° 2007-728 du 7 mai 2007 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985, J.O n° 107 du 8 mai 2007 page 8159
Tag(s): betting, paris sportifs
Geographical area: France
Attachment(s): décret paris sportifs mineurs (95 KB)

Adjust text size

Pour ce qui concerne les jeux de pronostics sportifs autorisés, ce décret remplace l'ancienne exigence consistant à « veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans à jouer » par une interdiction pure et simple frappant les mineurs : « Les jeux de paris et de pronostics sportifs ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés ».

Attachment(s):

décret paris sportifs mineurs (95 KB)

Rate this article:

Your evaluation has well been taken into account.

Sorry, you can only evaluate an article once.

Add a comment | 0 comment(s)

	Print PDF version Send to a friend This article on your site or blog

	Read on the same theme
	Read on the same theme
	Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos Décret interdisant les jeux de loteries aux mineurs Loi pour la prévention de la délinquance Décret relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie