Loi pour la prévention de la délinquance

05/03/2007Viewed by 3255 visitor(s)

Theme(s): Criminality and Criminal Law, Questions of Liability
References: Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 parue au JO n° 56 du 7 mars 2007
Geographical area: France
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Loi "phare" de lutte contre la petite délinquance de cette année 2007, la loi pour la prévention de la délinquance modifie aussi assez substantiellement le droit pénal de l'internet, notamment en matière de lutte contre le happy slapping, les jeux d'argent en ligne et le régime de responsabilité des hébergeurs.

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