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The ECJ upheld its case law regarding online gambling services: towards 27 national gambling legislations?

The ECJ held in Otto Sjoberg and Anders Gerdin v. Swedish State (joint cases C-447/08 and C-448/08, July 8, 2010) that Swedish legislation which ...

16/07/2010

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Publicité-jeux d'argent et de hasard: vers une charte de bonne conduite

Une délibération du CSA (n° 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des ...

13/07/2010

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Special reports on the french online gaming market

Report produced 27 May 2010

22/06/2010

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Le droit au pari, un cheval de Troie pour les opérateurs de jeux en ligne !

A peine ouvert, les premiers opérateurs de jeux agréés ont pu s'apercevoir de l'originalité du marché français des jeux en ligne. Et si finalement le ...

16/06/2010

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Harris Hagan June Newsletter

15/06/2010

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Nouvelle législation belge relative aux jeux de hasard: vers un modèle d’affaires B2B pour les opérateurs de jeux de hasard en ligne

Le 3 décembre dernier la Chambre des Représentants (Chambre basse du Parlement belge) a adopté la nouvelle législation belge relative aux jeux de ...

10/06/2010

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L’arrêt De Lotto : dans la stricte lignée de l’arrêt Santa casa ?

A quand un marché harmonisé en matière de jeux en ligne ? La question paraît, à l'heure actuelle, encore relever du domaine de la fiction tant la ...

07/06/2010

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La Loterie Nationale ne peut pas refuser sans motif un nouveau point de vente (librairie)

La Loterie Nationale peut-elle commettre un acte contraire aux usages honnêtes en refusant à un libraire l'installation d'un terminal de vente ...

24/05/2010

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Harris Hagan April Newsletter

30/04/2010

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Etat des lieux et perspectives du marché français des jeux d’argent en ligne

Dans le contexte animé de l'ouverture maîtrisée des jeux d'argent en ligne en France, il semble utile de dresser un tableau général de la situation.

23/04/2010

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