The ECJ held in Otto Sjoberg and Anders Gerdin v. Swedish State (joint cases C-447/08 and C-448/08, July 8, 2010) that Swedish legislation which ...

16/07/2010

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Une délibération du CSA (n° 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des ...

13/07/2010

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France’s Budget Minister, Eric Woerth, has reportedly warned that any advertising of online gaming sites remains illegal until the new legislation is ...

05/05/2009

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Dans leur tentatives de maintenir les monopoles étatiques liés au jeu, les Etats suivent parfois des phénomènes de modes. Il y en a une qui fait ...

19/02/2008

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), instance de régulation du secteur audiovisuel en France, a adopté, le 4 décembre 2007, une délibération ...

27/12/2007

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The President of a Belgian commercial court has ordered ASO to let Unibet.com cycling team participate in the 2007 edition of two pro Tour Belgian ...

27/06/2007

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Le 4 juillet dernier, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) adoptait une recommandation « relative à la présentation faite à la télévision ...