Questions of Liability

Jeux vidéo et protection des mineurs : la recommandation du Forum des droits sur l'internet

Le marché du logiciel interactif européen représente 30 milliards d’euros et jouit d’un taux de croissance de 15%. Face à cette progression ...

03/04/2007

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Loi sur la prévention de la délinquance : les acteurs de l’internet concernés

A la veille de l’élection présidentielle, la loi sur la prévention de la délinquance a été publiée il y a quelques jours au Journal Officiel. ...

18/03/2007

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La notion de contenu manifestement illicite soumise au juge des référés

La société Konami Digital est l’éditeur et fournisseur du jeu vidéo Pro Evolution Soccer. Ce jeu ne vous dit rien ? Vous avez tout faux ! C’est l’un ...

15/02/2007

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Italy’s decision to block gambling sites : democracy in danger

On 24 February 2006, a decree by the Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (AAMS), a body part of the Italian Ministry of the ...

10/04/2006

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Les jeux de hasard par SMS sont-ils légaux ?

Récemment, la Commission de Jeux de hasard, en vertu des compétences qu’elle tire de la loi de 1999 sur les jeux de hasard, a porté plainte contre X,...

13/05/2002

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Nouveau dossier en ligne : les casinos virtuels en droits français, belge et européen

Ce nouveau dossier est une synthèse du cadre juridique des casinos virtuels en droits belges, français et européen. Tout l'arsenal pénal est ...

02/01/2001

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Jeux et loteries sur Internet : un vent de libéralisation souffle en Europe

Dans un jugement rendu le 14 juillet ...

28/11/2000

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