Criminality and Criminal Law

Discriminatory practices against EU operators highlighted

The European Union has urged the United States to open talks on scrapping the ban on foreign online gambling companies.

22/06/2009

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PMU vs. ZETURF: landmark decision of the French Supreme Court

In a landmark decision dating 10 July 2007 the French Supreme Court endorsed the ECJ teachings of the Gambelli and Placanica cases, deciding that ...

11/07/2007

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How does poker qualify in French gambling law ?

Only games of chance are concerned by the prohibition Act n° 83-620 of 12 July 1983. The French Supreme Court has decided that poker is a game of ...

08/05/2007

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How does poker qualify in French gambling law?

Only games of chance are concerned by the prohibition Act n° 83-620 of 12 July 1983. The French Supreme Court has decided that poker is a game of ...

07/05/2007

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Jeux d’argent en ligne : bientôt régulés en Belgique ?

Le parlement fédéral est actuellement saisi d'un projet de loi visant à modifier la loi du 7 mai 1999 régissant les jeux de hasard.

08/04/2007

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Jeux vidéo et protection des mineurs : la recommandation du Forum des droits sur l'internet

Le marché du logiciel interactif européen représente 30 milliards d’euros et jouit d’un taux de croissance de 15%. Face à cette progression ...

03/04/2007

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Loi sur la prévention de la délinquance : les acteurs de l’internet concernés

A la veille de l’élection présidentielle, la loi sur la prévention de la délinquance a été publiée il y a quelques jours au Journal Officiel. ...

18/03/2007

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Placanica ruling strengthens the case for private online gaming operators in their battle against national monopolies

In a long awaited decision concerning criminal proceedings in Italy against Mr Placanica, Palazze and Sorricchio, the European Court of Justice (ECJ) ...

08/03/2007

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Après Gambelli, voici Placanica. La Cour de Justice enfonce le clou contre les monopoles dans le secteur des jeux et paris

Coup de tonnerre dans le monde des jeux et paris. Trois ans après l’arrêt Gambelli, la Cour de justice européenne remet le couvert. Elle juge les ...

07/03/2007

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Paris en ligne : la Cour de justice sur le point de condamner les monopoles ?

Conclusions de l’avocat général dans l’affaire Placanica Le 6 mars 2007, la Cour de justice rendra son arrêt dans l'affaire Placanica, la plus ...

04/02/2007

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